A
 
Assurance dommage ouvrage
 
C'est une assurance qui doit être obligatoirement souscrite par toute personne qui entend réaliser des travaux de construction. Elle garantit les désordres importants (la solidité ou l'usage de l'ouvrage construit est atteint) qui surviennent dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
L'assureur "préfinance" les travaux de remise en état pour les désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
 
Acte sous seing privé: écrit établi et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier ministériel: ex: le compromis de vente qui précède l'acte authentique (devant notaire) de vente en matière de vente immobilière.

 

Assignation: acte délivré par un huissier de justice par lequel une partie fait savoir à l'autre que intente un procès contre elle. L'assignation est datée et comporte le noms des parties qui s'opposent, la juridiction saisie, la date de l'audience (sauf devant le Tribunal de Grande Instance).

 

Autorité parentale: ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur et ses biens.

Elle est exercée en principe conjointement par les deux parents.

 

B

Bail: contrat par lequel le bailleur donne la jouissance d'un local à un locataire en contrepartie d'un loyer. Pour les régles applicables au bail d'habitation: cf Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

 

 

C

 

Conclusions: écritures developpant les arguments de chacune des parties et contenant les demandes qu'elles font au juge. Plusieurs jeux de conclusions peuvent être échangées entre les parties (leurs avocats) avant que le dossier soit prêt à être plaidé. Cet échange a pour but de respecter le principe du contradictoire: aucun argument ou pièce n'est soumis au juge sans avoir été précedémment communiqué à l'autre partie.

 

Constitution: Acte établi dans les procédures devant le Tribunal de Grande Instance par lequel un avocat fait savoir officiellement à l'avocat adverse qu'il intervient dans l'affaire pour représenter telle personne.

 

 

Clause résolutoire

Clause par laquelle il est prévu que celui qui n'exécute pas ses obligations perd le bénéfice du contrat.

Très souvent prévue dans les baux d'habitation: le locataire qui ne paie pas son loyer peut se voir opposer cette clause.

 

R

 

Responsabilité décennale

Régime de responsabilité applicable à tout constructeur d'un ouvrage. Le constructeur est présumé responsable des désordres de nature décennale, c'est-à-dire qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, qui surviennent dans le délai de 10 ans à compter de de la réception. Tout constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance garantissant sa responsabilité décennale.

 

V

Vice caché:

Défaut de la chose vendue qui bien qu'antérieur à la vente ne pouvait pas être décélé par l'acquéreur et qui revêt une gravité telle que compromet son usage. cf: articles 1641 et suivants du Code Civil

 

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