LIENS UTILES

Cliquer sur les liens suivants pour:

- Télécharger et remplir en ligne un dossier d'aide juridictionnelle: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

- Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903

- Télécharger la notice pour remplir le dossier d'aide juridictionnelle: - Rechercher des réponses pratiques, faire démarches administratives: https://www.service-public.fr/

-Obtenir des réponses à des questions en matière de consommation:http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

- Avoir un accès aux textes, codes, jurisprudences: https://www.legifrance.gouv.fr/ 

- Obtenir les coordonnées d'une juridiction, déterminer la juridiction compétente territorialement: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

- Obtenir des informations sur une entreprise, une société (solvabilité, siège social, dirigeant...):https://www.infogreffe.fr/societes/ http://www.bodacc.fr/